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| France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, 02/5414
...France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, 02/5414...4ème CHAMBRE - ARRET N° 12 DU 06/01/05 - RG 02/5414 SARL ATLANTIC CHEMPHARM LIMITED c/ SA PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 1997, la Société de droit irlandais ATLANTIC CHEMPHARM LIMITED ci après dénommée ATLANTIC Ltd, a cédé à la SCI CAP COZ LOISIRS, devenue depuis SA PONT ROYAL IMMOBILIER et enfin SA PIERRE et VACANCES DEVELOPPEMENT, un ensemble de terrains sis sur la Commune de FOUESNANT, destinés à la création d'une résidence de vacances, pour le...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, 03/04227
... FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRKT DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR...Quatrième Chambre R.G : 03/04227 S.A.S. SEALED AIR C/ S.A. TROUILLARD S.A.R.L. ARKEN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions,à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRKT DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès X..., lors des débats et...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, 03/05025
... parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06...Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 03/05025 JLM M. Joùl X... Mme Véronique Y... épouse X... Z.../ S.A.R.L. JOUAN IMMOBILIER Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, 03/05336
... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ...Quatrième Chambre R.G : 03/05336 M. Jacques X... Y.../ M. Stéphane Z... Mme Corinne A... M. Marc B... Melle Laure C... Mme Marie Claude D... épouse E... S.N.C. LOUSSOUARN RANNOU Me Hubert SPARFEL F... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, JURITEXT000006945047
VENTE Ne sont pas en contradiction les articles 1616, 1617 et 1622 du Code civil, relatifs à l'obligation de délivrer la contenance telle... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 03/05025 JLM M. Joùl X... Mme Véronique Y... épouse X... Z.../ S.A.R.L. JOUAN IMMOBILIER Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, JURITEXT000006945048
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Des travaux tels que la pose d'un carrelage dans une cuisine, la reprise de l'installation électrique et le doublage... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre R.G : 03/05336 M. Jacques X... Y.../ M. Stéphane Z... Mme Corinne A... M. Marc B... Melle Laure C... Mme Marie Claude D... épouse E... S.N.C. LOUSSOUARN RANNOU Me Hubert SPARFEL F... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, JURITEXT000006945049
REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - / Le juge des référés ne peut... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre R.G : 03/04227 S.A.S. SEALED AIR C/ S.A. TROUILLARD S.A.R.L. ARKEN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions,à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRKT DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 janvier 2005, JURITEXT000006945050
VENTE Il est admis que la régularisation d'un défaut de forme dans l'assignation peut etre réalisée au cours de procédure mais ne vaut qu'au... ...Cour d'appel de Rennes...4ème CHAMBRE - ARRET N° 12 DU 06/01/05 - RG 02/5414 SARL ATLANTIC CHEMPHARM LIMITED c/ SA PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 1997, la Société de droit irlandais ATLANTIC CHEMPHARM LIMITED ci après dénommée ATLANTIC Ltd, a cédé à la SCI CAP COZ LOISIRS, devenue depuis SA PONT ROYAL IMMOBILIER et enfin SA PIERRE et VACANCES DEVELOPPEMENT, un...
