| France, Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2004, 02/05602
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les vendeurs d'un immeuble qui l'ont fait construire il y a moins de dix ans sont responsables de plein droit des... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05602 M. Daniel X... Mme Christiane LE Y... épouse X... Z.../ M. Jacques A... Mme Christine B... épouse A... Me François HERVOUET S.A. MAAF ASSURANCES M. Pascal C... M. Joùl D... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM E... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT E... 16 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS E... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe...
| France, Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2004, 02/05838
VENTE Le vendeur d'un terrain constructible est en droit de voir juger que la condition suspensive prévue dans le compromis de vente de ce... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre R.G : 02/05838 S.A.R.L. AGENCE BRETAGNE CONSEIL C/ M. X... David Y... Mme Moira Maria Z... épouse X... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 16 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès B..., lors...
| France, Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2004, 03/01313
VENTE En cas de renoncement unilatéral des acquéreurs d'un appartement au compromis de vente, à leur sens caduc, prévoyant une date d'entrée... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre R.G : 03/01313 M. René X... Mme Hélène Y... épouse X... Z.../ M. Jean-Yves A... Mme Josiane LE B... épouse A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 16 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS C... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame...