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TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - /JDF Le délit de travail dissimulé d'emploi salarié pour défaut de déclaration... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE C..., Avocat Général GREFFIER : en présence de Madame D... lors des débats et de Monsieur E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 04 MARS 2004, le Président a constaté l'identité de la prévenue X... Jeannine, comparante, assistée de Maître GODARD Jean-Jacques. Ont été entendus : Monsieur...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses En droit, le délit de travail dissimulé résulte entre... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame C..., Avocat Général GREFFIER : en présence de Madame D... lors des débats et de Monsieur E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND : Rappel des faits

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié Le délit de travail dissimulé d'emploi salarié pour défaut de déclaration aux... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE C..., Avocat Général GREFFIER : en présence de Madame D... lors des débats et de Monsieur E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 04 MARS 2004, le Président a constaté l'identité de la prévenue X... Jeannine, comparante, assistée de Maître GODARD Jean-Jacques. Ont été entendus : Monsieur...