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| France, Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2004, 02/01341
PROCEDURE CIVILE L'article 753 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 28 décembre 1998, prévoit que les parties doivent... ...Cour d'appel de Rennes...4ème CHAMBRE CIVILE - ARRET N° 36 DU 15/01/04 RG 02/01341 : SA MORTIER CONSTRUCTION c/ SCI NANTES NORD-SARCO-SA AVIVA-CGAM-Me VAUTIER-SCP DELAERE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI NANTES NORD a conclu le 4 octobre 1991 avec la société MORTIER CONSTRUCTION, pour un montant initial de 1.100.000 F HT, porté ensuite d'avenants à la somme de 1.295.865 F HT, soit 1.536.896 F TTC, un contrat de travaux concernant la rénovation...
| France, Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2004, 03/01115
SOCIETE règles générales - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens contraire à l'intérêt de la... ...Cour d'appel de Rennes...3ème Chambre, R.G: 03/01115 Arrêt du 15 JANVIER 2004 COUR D'APPEL DE RENNES ARRET Prononcé publiquement le 15 janvier 2004 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 26 Juin 1936 à CORAY Fils de X... Y... et de LEROUX Catherine De nationalité française, marié, retraité Demeurant Rue Le Moaligou - 29390 SCAER Prévenu, appelant, libre, déjà condamné Décédé HARDY Z... né le 20...
