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| France, Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2003, 02/02683
AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1995 codifié à l'article L.134-1 du... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/02683 M. Bernard Y... C/ LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE BRETAGNE "GROUPAMA BRETAGNE" Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER...
| France, Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2003, 02/03925
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Constitue un accident du travail, tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du... ...Cour d'appel de Rennes...Chambre Sécurité Sociale ARRÊT R.G : 02/03925 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTES C/ Mme Claudine X... Société ADECCO S.A. AUBRET Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 18 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Madame...
