Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2003-02-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Rennes, 13 février 2003, 01/07286
COPROPRIETE L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant applicable qu'aux décisions relatives à des travaux portant sur les parties... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/07286 Syndicat de copropr. HOTEL DE LA VILLESTREUX C/ Mme Françoise X... épouse Y... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du...
| France, Cour d'appel de Rennes, 13 février 2003, 02/02774
HABITATION A LOYER MODERE L'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation dispose, par dérogation, que la convention cadre... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/02774 M. Benoît X... Mme Jeanne Y... épouse X... Z.../ NANTAISE D'HABITATIONS Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, Mme Brigitte VANNIER, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du...
