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| France, Cour d'appel de Rennes, 03 septembre 2002, 00/04254
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...Cour d'appel de Rennes...Par jugement du 4 janvier 1996 le juge aux affaires matrimoniales de RENNES prononçait le divorce de Jacqueline X... et de Michel Y..., et condamnait Michel Y... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 1 500 F indexée pendant douze ans, cette décision ordonnait également la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et désignait pour y procéder Me TROTEL notaire, pour le mari...
| France, Cour d'appel de Rennes, 03 septembre 2002, 01/05060
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2002 Cinquième Chambre prud'homale ARRET R.G: 01/05060 01/05061 01/05062 S.A. ROSCOFF LOISIRS C/ M. Dominique X... M.Pascal LEGOFF M. Yannick Y... Assedic COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU Z...: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne A..., lors des débats et lors...
