| France, Cour d'appel de reims, Chambre civile-1o section, 27 avril 2009, 08/00965
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Cour d'appel de reims...ARRET No du 27 avril 2009 R.G : 08/00965 S.A.S. SUPERMARCHES MATCH c/ LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE PATISSERIE DE LA MARNE YM Formule exécutoire le :à :COUR D'APPEL DE REIMSCHAMBRE CIVILE-1o SECTIONARRET DU 27 AVRIL 2009 APPELANTE :d'un jugement rendu le 19 Mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, S.A.S. SUPERMARCHES MATCH250 rue du Général de Gaulle59110 LA MADELEINE...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre civile, 1ère section, 27 avril 2009, 08/01283
VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - / JDF Dans le cadre d’une vente de véhicule,... ...Cour d'appel de reims...ARRET No du 27 avril 2009 R. G : 09 / 20 joint au 08 / 01283 X... c / S. A. S. ARDEN EQUIPEMENT S. A. S. AUTO AVENIR ARDEN Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 27 AVRIL 2009 APPELANT : d'un jugement rendu le 05 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur André X...... 84000 AVIGNON COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE...
| France, Cour d'appel de Reims, 27 avril 2009, 09/20
.... ARDEN EQUIPEMENT S. A. S. AUTO AVENIR ARDEN Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS...ARRET No du 27 avril 2009 R. G : 09 / 20 joint au 08 / 01283 X... c / S. A. S. ARDEN EQUIPEMENT S. A. S. AUTO AVENIR ARDEN Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 27 AVRIL 2009 APPELANT : d'un jugement rendu le 05 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur André X... ... 84000 AVIGNON COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant...