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Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims OR tribunal:Cour d'appel de Reims) date_arret:2007-03-13 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Reims, 13 mars 2007, 08/2006

... PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS...DÉCISION N 7 DU 13 MARS 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Fabien X... né le 28 août 1979 à TROYES Aube fils de Salvatore et de Maryline Y... de nationalité française, sans profession, demeurant ... SAINT LUC formée en vertu de l'article 149-1 du Code de...

France | 13/03/2007

France | France, Cour d'appel de reims, Ct0053, 13 mars 2007, 09/2006

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF N'ouvre pas droit à réparation au sens de l'article 149 du code... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 6 DU 13 MARS 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Abdelkader X... né le 20 juin 1981 à VERDUN fils d'Amar et d'Amina Y... de nationalité française, sans profession, demeurant ... SUR MARNE formée en...

France | 13/03/2007 | Ct0053

France | France, Cour d'appel de reims, Ct0053, 13 mars 2007, 7

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères - // JDF Doit être indemnisé au titre de son... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 7 DU 13 MARS 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Fabien X... né le 28 août 1979 à TROYES Aube fils de Salvatore et de Maryline Y... de nationalité française, sans profession, demeurant ... SAINT LUC...

France | 13/03/2007 | Ct0053
 
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