| France, Cour d'appel de Reims, 13 mars 2007, 08/2006
... PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS...DÉCISION N 7 DU 13 MARS 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Fabien X... né le 28 août 1979 à TROYES Aube fils de Salvatore et de Maryline Y... de nationalité française, sans profession, demeurant ... SAINT LUC formée en vertu de l'article 149-1 du Code de...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0053, 13 mars 2007, 09/2006
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF N'ouvre pas droit à réparation au sens de l'article 149 du code... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 6 DU 13 MARS 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Abdelkader X... né le 20 juin 1981 à VERDUN fils d'Amar et d'Amina Y... de nationalité française, sans profession, demeurant ... SUR MARNE formée en...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0053, 13 mars 2007, 7
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères - // JDF Doit être indemnisé au titre de son... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 7 DU 13 MARS 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Fabien X... né le 28 août 1979 à TROYES Aube fils de Salvatore et de Maryline Y... de nationalité française, sans profession, demeurant ... SAINT LUC...