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| France, Cour d'appel de Reims, 11 décembre 2006, 05/01954
...ARRET : 05/01954 s A .SAVIPOL pANIFICATION COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION...ARRET : 05/01954 s A .SAVIPOL pANIFICATION COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 11 DECEMBRE 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 08 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S.A. SAVIPOL PANIFICATION Parc d'Activités SAVIPOL A 134 10300 STE SAVINE INTIMEE : COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pierre-Yves NEDELEC, avocat au barreau de METZ, DIRECTION GENERALE DES...
| France, Cour d'appel de Reims, 11 décembre 2006, 05/02677
...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 11 DECEMBRE 2006 APPELANTE: d...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 11 DECEMBRE 2006 APPELANTE: d'un jugement rendu le 27 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce d'EPERNAY, SA LE CREDIT LYONNAIS ... COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL LÉ NUE - CARTERET, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIME : Monsieur Patrick X... ... COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, COMPOSITION DE...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre civile 1, 11 décembre 2006, 635
...Cour d'appel de reims...ARRET : 05/01954 s A . SAVIPOL pANIFICATION COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 11 DECEMBRE 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 08 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S.A. SAVIPOL PANIFICATION Parc d'Activités SAVIPOL A 134 10300 STE SAVINE INTIMEE : COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pierre-Yves NEDELEC, avocat au barreau de METZ, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, Direction de Contrôle Fiscal Est. ... 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre civile 1, 11 décembre 2006, 639
...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 11 DECEMBRE 2006 APPELANTE: d'un jugement rendu le 27 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce d'EPERNAY, SA LE CREDIT LYONNAIS ... COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL LÉ NUE - CARTERET, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIME : Monsieur Patrick X... ... COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur BANGRATZ, Président...
