Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims OR tribunal:Cour d'appel de Reims) date_arret:2002-10-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de reims, 23 octobre 2002, 01/00212-I
LEGITIME DEFENSE Dès lors que l'auteur d'un coup volontaire ne peut justifier son geste de violence par la nécessité de sa défense, ni même... ...Cour d'appel de reims...: : : :
| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 23 octobre 2002, 01/00290
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice Est reconnu licite un mouvement de grêve, bien que les revendications des... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/GP ARRÊT N ° 774 AFFAIRE N : 01/00290 AFFAIRE ASSOCIATION A C R E P A C/ Thierry X... C/ une décision rendue le 22 Janvier 2001 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section activités diverses. ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2002 APPELANTE ASSOCIATION A C R E P A 102 Avenue Georges Clémenceau 51100 REIMS Comparant, concluant et plaidant par Me BONY, avocat au barreau de REIMS, Monsieur Thierry X...
