Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims OR tribunal:Cour d'appel de Reims) date_arret:2002-03-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de reims, 28 mars 2002, 00/00727
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Entreprise en redressement judiciaire - Portée -... ...Cour d'appel de reims...: :
| France, Cour d'appel de reims, 28 mars 2002, 00/00748
LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Est en état de légitime défense une personne à laquelle un agresseur impose la... ...Cour d'appel de reims...: :
| France, Cour d'appel de reims, 28 mars 2002, 01/00104
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - / La circonstance que la... ...Cour d'appel de reims...: : :
