Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims OR tribunal:Cour d'appel de Reims) date_arret:2002-03-21 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de reims, 21 mars 2002, 00/00663

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Domicile Ont procédé à des actes irréguliers, portant manifestement atteinte aux droits de chacun des... ...Cour d'appel de reims...: : : :

France | 21/03/2002

France | France, Cour d'appel de reims, 21 mars 2002, 02/00064

USURPATION DE NOMPeines - Cumul - / L'individu qui commet une usurpation d'identité lors d'un contrôle alcootest positif effectué par les... ...Cour d'appel de reims...: : : :

France | 21/03/2002
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award