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France | France, Cour d'appel de Poitiers, 13 janvier 2004, 00/02434

ASSURANCE DOMMAGES La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur, au sens de l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 13 JANVIER 2004 APPELANTE: LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES dont le siège social est 19-21 Rue Chanzy - 72030 LE MANS CEDEX 9, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Suivant déclaration d'appel du 03 Août 2000 d'un jugement du 05 JUIN 2000 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. INTIMÉES: GAEC DE LA BAIE DES CHAMPS dont le siège...

France | 13/01/2004

France | France, Cour d'appel de Poitiers, 13 janvier 2004, 03/02112

DROITS DE LA DEFENSE La règle de la contradiction constitue un principe fondamental de la procédure, dont la violation par le juge porte... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 13 JANVIER 2004 APPELANTE: BNP PARIBAS société anonyme ayant son siège social au 16, Boulevard des Italiens - 75450 PARIS CEDEX 09 agissant aux présentes par la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Suivant déclaration d'appel du 01 Juillet 2003 d'une ordonnance de vérification des créances du 10 juin 2003 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION du...

France | 13/01/2004
 
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