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| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, 19/00379
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2020-06-29 Cour d'appel de Pau 21, arrêt n°19...HD/ND Numéro 20/1745 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/00379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Affaire : J M C/ Z N Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, 19/01662
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2020-06-29 Cour d'appel de Pau 21, arrêt n°19...PhD/ND Numéro 20/1751 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : K Z divorcée O C/ SARL SARLU ESPACE BAIE 64 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
