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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mai 2019, 17/03469
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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mai 2019, 19/00364
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2019-05-16 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°19...DT/DS Numéro 19/02021 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2019 Dossier : N° RG 19/00364 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE2Q Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par...
