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Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2018-10-11 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 octobre 2018, 16/01520

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2018-10-11 Cour d'appel de Pau 21, arrêt n°16...AJ/VS Numéro 18/3567 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/10/18 Dossier : N° RG 16/01520 Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Affaire : SELARL H... ET ASSOCIES C/ Société ACTEIS SARL Société WOLTERS KLUWER FRANCE SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le...

France | 11/10/2018 | 2ème ch - section 1

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 octobre 2018, 16/02847

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2018-10-11 Cour d'appel de Pau 21, arrêt n°16...VS/MC Numéro 18/3571 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/10/2018 Dossier : N° RG 16/02847 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : SCI SCI NORMATH C/ Jean-Claude X... Grosse délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 11/10/2018 | 2ème ch - section 1
 
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