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France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 09 octobre 2018, 17/00168

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France | 09/10/2018 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 09 octobre 2018, 17/02656

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2018-10-09 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°17...MFB/AM Numéro 18/3479 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/10/2018 Dossier : N° RG 17/02656 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : José X... C/ Claude Z... Christine A... Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

France | 09/10/2018 | 1ère chambre
 
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