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Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2016-10-11 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 octobre 2016, 14/03758

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France | 11/10/2016 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 octobre 2016, 16/00702

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2016-10-11 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°16...CS/AM Numéro 16/3923 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/10/2016 Dossier : 16/00702 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : SCI SAINT UPERY C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE SA CREDIT LOGEMENT Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

France | 11/10/2016 | 1ère chambre
 
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