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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 08 janvier 2015, 12/03885
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2015-01-08 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°12...SG/CD Numéro 15/0040 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/01/2015 Dossier : 12/03885 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégé Affaire : SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE C/ L X L'Union Syndicat CGT ASF BIARRITZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononc...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 08 janvier 2015, 12/03910
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2015-01-08 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°12...CP/CD Numéro 15/0031 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/01/2015 Dossiers : 12/03910, 12/03911, 12/03912, 12/03914, 12/03915, 12/03916, 12/03917, 12/03919, 12/03920, 12/03921, 12/03923, 12/03927, 12/03929, 12/03930, 12/03932, 12/03934, 12/03935, 12/03936, 12/03937, 12/03938, 12/03939, 12/03940, 12/03941, 12/03942, 12/03943, 12/03944, 12/03945, 12/03947, 12/03948, 12/03949, 12/03950, 12/03951, 12/03952, 12/03953, 12/03954, 12/03955...
| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 08 janvier 2015, 13/02261
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2015-01-08 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°13...PC/AM Numéro 15/124 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/01/2015 Dossier : 13/02261 Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire : SAS Jacques Guy DANIEL SAS BETON CONTROLE DU BEARN C/ SARL L'AMENAGEMENT FONCIER Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise...
