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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 mars 2013, 11/01291
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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 mars 2013, 12/00284
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2013-03-14 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°12...FA/AM Numéro 13/1095 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/03/2013 Dossier : 12/00284 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : S O épouse M C/ SARL PIERRE IMMOBILIER ET LOCATION Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
