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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 juin 2012, 11/01669
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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 juin 2012, 11/02246
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-06-19 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°11...FA/AM Numéro 12/2763 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/06/2012 Dossier : 11/02246 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : S H épouse G C/ I M née X R M Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la...
