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France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 janvier 2012, 10/01647

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-01-30 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°10...PC/AM Numéro 12/418 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/2012 Dossier : 10/01647 Nature affaire : Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Affaire : I O U C/ S N H N née Z E N SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise...

France | 30/01/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 janvier 2012, 10/04873

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2012-01-30 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°10...FP/NL Numéro 12/428 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/12 Dossier : 10/04873 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : S T C/ B G G Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononc...

France | 30/01/2012 | 1ère chambre
 
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