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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, 10/00041
...Cour d'appel de Pau...NR/ SH Numéro 2953/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23 JUIN 2011 Dossier : 10/ 00041 Nature affaire : Demande en nullité d'une décision de justice Affaire : LA C. P. A. M DES LANDES C/ Nathalie X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, 10/05233
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2011-06-23 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°10...NR/MS Numéro 2952/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre Sociale ARRÊT DU 23/06/2011 Dossier : 10/05233 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : COMPAGNIE THERMALE DE Localité 4 C/ P S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...
