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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 07 avril 2011, 09/02119
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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 07 avril 2011, 09/03658
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2011-04-07 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°09...NR/SH Numéro 1776/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07 AVRIL 2011 Dossier : 09/03658 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : G E C/ CARMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 AVRIL 2011, les parties en ayant ét...
