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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 31 mai 2010, 05/01407
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2010-05-31 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°05...PC/NL Numéro 2410/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/05/10 Dossier : 05/01407 Nature affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Affaire : Y D C/ L H, Selarl F, S.C.I. LES DES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R...
| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 31 mai 2010, 09/01824
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2010-05-31 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°09...PB/NL Numéro 2393/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/05/10 Dossier : 09/01824 Nature affaire : Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur Affaire : FONDS DE GARANTIE C/ Compagnie PACIFICA, L U, CPAM DES LANDES Grosse délivrée le...
| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 31 mai 2010, 10/00974
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2010-05-31 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°10...RN/NL Numéro 2399/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/05/10 Dossier : 10/00974 Nature affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Affaire : J T C/ CAISSE MEDITERRANENNE DE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
