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France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 juin 2009, 08/01310

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2009-06-29 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°08...PC/PP Numéro 2989/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/06/09 Dossier : 08/01310 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Affaire : COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN VIE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES, N W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononc...

France | 29/06/2009 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 juin 2009, 08/02761

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2009-06-29 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°08...AR/NL Numéro 2996/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/06/09 Dossier : 08/02761 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : T K Y W épouse M C/ S.A.R.L. CEP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article...

France | 29/06/2009 | 1ère chambre
 
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