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| France, Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2007, 06/03829
...FA/PP Numéro 4818/07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18...FA/PP Numéro 4818/07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/12/07 Dossier : 06/03829 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution Affaire : SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CABINET ARRIJURIA C/ S.A.R.L. LUDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 18 décembre 2007, 4818
...Cour d'appel de Pau...FA/PP Numéro 4818/07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/12/07 Dossier : 06/03829 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution Affaire : SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CABINET ARRIJURIA C/ S.A.R.L. LUDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 18 Décembre 2007 date...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0002, 18 décembre 2007, 818
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat... ...Cour d'appel de Pau...No 818 /2007 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 X... Y... Pedro COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 18 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART - X... Y... Pedro, né le 15 Août 1942 à HERNANI Espagne, de nationalité espagnole, domicili...
| France, Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2007, 81/82007
...No 818 /2007 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 X... Y... Pedro COUR D'APPEL DE PAU...No 818 /2007 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 X... Y... Pedro COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 18 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART - X... Y... Pedro, né le 15 Août 1942 à HERNANI Espagne, de nationalité espagnole, domicilié ... COMPARANT - assisté de Madame...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0002, 18 décembre 2007, 822
EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - / JDF La gravité des faits sur lesquels une demande... ...Cour d'appel de Pau...No 822 /2007 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 18 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIE EN CAUSE : - X... Y... Maria Jesus, née le 24 Septembre 1955 à PAMPELUNE Espagne, de nationalité espagnole, domiciliée Eguzki Etxea à SAINT MARTIN D'ARROSSA 64780 Sous...
| France, Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2007, 82/22007
...No 822 /2007 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l...No 822 /2007 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 18 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTIE EN CAUSE : - X... Y... Maria Jesus, née le 24 Septembre 1955 à PAMPELUNE Espagne, de nationalité espagnole, domiciliée Eguzki Etxea à SAINT MARTIN D'ARROSSA 64780 Sous écrou extraditionnel à la Maison...
