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| France, Cour d'appel de Pau, 28 juin 2007, 05/01820
...PPS / NG No 2864 / 07 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28 / 06 / 2007...PPS / NG No 2864 / 07 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28 / 06 / 2007 Dossier : 05 / 01820 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : Pierrette X... C / E. U. R. L. LE TRINQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO- SAUSSET, Président, en vertu de l' article...
| France, Cour d'appel de Pau, 28 juin 2007, 06/00772
...PPS/NG No 2862 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28...PPS/NG No 2862 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28/06/2007 Dossier : 06/00772 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S.A. BEVIMO C/ L' U.R.S.S.A.F. DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assist...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0193, 28 juin 2007, 2862
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - /JDF Dès lors que les rémunérations de l'engagement de caution consenti par un... ...Cour d'appel de Pau...PPS/NG No 2862 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28/06/2007 Dossier : 06/00772 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S.A. BEVIMO C/ L' U.R.S.S.A.F. DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 juin 2007, 2864
...Cour d'appel de Pau...PPS / NG No 2864 / 07 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28 / 06 / 2007 Dossier : 05 / 01820 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : Pierrette X... C / E. U. R. L. LE TRINQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO- SAUSSET, Président, en vertu de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE, Greffier, à l' audience publique du 28 JUIN 2007 date indiquée à l' issue des débats...
