| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 mai 2006, 2092
SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement A moins qu'il n'y ait prescription... ...Cour d'appel de Pau...JLL/PPNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/06 Dossier : 05/00873 Nature affaire :Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsAffaire :Alice X... C/Thierry Y..., Mme Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 mai 2006, 2094
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement Le fait qu'une société tiers au contrat... ...Cour d'appel de Pau...JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/2006 Dossier : 04/03109 Nature affaire :Demande relative à unegestion d'affaireAffaire :SOCIETE EURO DF IMPORT EXPORTC/Michel X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 2 mai 2006date...