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Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2006-05-02 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 mai 2006, 2092

SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement A moins qu'il n'y ait prescription... ...Cour d'appel de Pau...JLL/PPNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/06 Dossier : 05/00873 Nature affaire :Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsAffaire :Alice X... C/Thierry Y..., Mme Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier...

France | 02/05/2006 | Ct0055

France | France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 mai 2006, 2094

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement Le fait qu'une société tiers au contrat... ...Cour d'appel de Pau...JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/2006 Dossier : 04/03109 Nature affaire :Demande relative à unegestion d'affaireAffaire :SOCIETE EURO DF IMPORT EXPORTC/Michel X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience publique du 2 mai 2006date...

France | 02/05/2006 | Ct0055
 
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