| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 27 mars 2006, 1625
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| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 27 mars 2006, JURITEXT000006949673
Dés lors que le litige porte sur le règlement de charges d'entretien et de frais résultant d'une occupation d'un même immeuble par deux... ...Cour d'appel de Pau...BP/PP Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/03/06 Dossier : 04/01851 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : Didier X... Y... Z... C/ Michel X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A... R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame B..., Greffier, à l'audience publique du 27 mars...