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Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2006-02-20 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 20 février 2006, JURITEXT000006948909

Constitue un trouble de jouissance susceptible d'être indemnisé le fait de ne pouvoir jouir de l'immeuble à la date prévue contractuellement ... ...Cour d'appel de Pau...AR/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/02/2006 Dossier : 05/01827 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Jean Paul X..., Marie Christine Y... épouse X... Z.../ Alain A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article...

France | 20/02/2006 | Ct0055

France | France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 20 février 2006, JURITEXT000006948910

Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière... ...Cour d'appel de Pau...BP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/02/2006 Dossier : 04/00491 Nature affaire : Demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : Xavier X... C/ Association GROUPEMENT PASTORAL DES MONTAGNES DE NISTOS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier...

France | 20/02/2006 | Ct0055
 
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