| France, Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2003, 00/03444
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Si en principe l'autorité administrative a seule compétence pour... ...Cour d'appel de Pau...FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/09/03 Dossier : 00/03444 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ Nathalie X... épouse Y..., Anne-Marie Y..., Commune de TARBES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile...
| France, Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2003, 02/00338
ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances L'articleL113.8 du code des assurances... ...Cour d'appel de Pau...JLL/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/09/03 Dossier : 02/00338 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Affaire : S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE C/ Jean X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y...
| France, Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2003, 02/00727
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou Négligence - Match de rugby - Coup porté de façon déloyale non Au cours d'un... ...Cour d'appel de Pau...PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/09/03 Dossier : 02/00727 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : Thierry X... C/ Serge Y..., Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE assureur de Monsieur Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BÉARN ET DE LA SOULE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur...