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Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2001-11-28 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2001, 00/00532

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le sous acquéreur jouit en cette qualité de tous les droits et actions de l'acquéreur, il s'en suit... ...Cour d'appel de Pau...CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 00/00532 Nature affaire : Dde en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A.R.L. GARAGE ALEXANDRE S.A.R.L. SEE GRANDCOIN C/ S.A. ADOUR GARAGE COMMARIEU SOCIETE IVECO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452...

France | 28/11/2001

France | France, Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2001, 99/03768

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès L'obligation pour l'assureur de régler le capital décès au bénéficiaire d'une... ...Cour d'appel de Pau...CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 99/03768 Nature affaire : Autres demandes en matière de libéralités Affaire : S.A. PREDICA C/ Serge X... Michel Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffier, à l'audience publique du 28...

France | 28/11/2001
 
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