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| France, Cour d'appel de Paris, A5, 23 février 2022, 21/173147
...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2022 no /2022 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/17314 - No Portalis 35L7-V-B7F-CENL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2021 Juge des contentieux de la protection de Localité 5 - RG no 1120000579 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière...
| France, Cour d'appel de Paris, A5, 23 février 2022, 21/207757
...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2022 no /2022 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20775 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXSZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Octobre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG no 21/55309 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL...
