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| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2021, 19/22585
...France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2021, 19/22585...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 05 mars 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/22585-Portalis 35L7-V-B7D-CBEOY Décision déférée à la cour : jugement du 19 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 19/08575 APPELANTE Commune ville de Paris agissant en la personne de son maire en exercice Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 05 mars 2021, 19/225857
...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 05 mars 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/22585-Portalis 35L7-V-B7D-CBEOY Décision déférée à la cour : jugement du 19 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 19/08575 APPELANTE Commune ville de Paris agissant en la personne de son maire en exercice Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2021, 20/01461
...France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2021, 20/01461...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01461 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBKKV Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 2ème chambre - RG no 13/13831 APPELANTS Madame V K née D agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancienne associée et liquidateur de la SARL ADEQUEN...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 05 mars 2021, 20/014617
...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01461 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBKKV Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 2ème chambre - RG no 13/13831 APPELANTS Madame V K née D agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancienne associée et liquidateur de la SARL ADEQUEN, dont le siège social était chez Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 05 mars 2021, 20/018647
...Cour d'appel de Paris...Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01864 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBLMB Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 2ème chambre APPELANTS Monsieur A Q Adresse 1 Adresse 2 EURL Q avec pour adresse de correspondance Adresse 2 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette...
