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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 17 mars 2020, 19/20298
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-03-17 Cour d'appel de Paris J4, arrêt n°19...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 17 MARS 2020 SUR LA COMPÉTENCE n° 16 /2020, 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20298 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5SK et par jonction N° RG 19/22117 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBC4T Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 17 mars 2020, 19/22856
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-03-17 Cour d'appel de Paris J4, arrêt n°19...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 17 MARS 2020 STATUANT SUR LA COMPÉTENCE n° 18 /2020, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22856 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS 3ème chambre - RG n° 2018033566 APPELANTE...
