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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 novembre 2019, 17/11768
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-11-19 Cour d'appel de Paris G4, arrêt n°17...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2019 n°265 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11768 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QRR Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2016 -Tribunal d'Instance de Paris 14ème - RG n° 11-15-00514 APPELANTE SA BPIFRANCE FINANCEMENT Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Thierry MEILLAT du...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 19 novembre 2019, 17/20392
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-11-19 Cour d'appel de Paris A1, arrêt n°17...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20392 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4MUN Décisions déférées à la Cour : Sentence rendue à Paris le '12 août 2017" par le tribunal arbitral composé de M. Eric LOQUIN, arbitre unique, et sentence rectificative rendue le 20 septembre...
