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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 octobre 2019, 17/19473
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-10-29 Cour d'appel de Paris I8, arrêt n°17...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19473 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4JQ5 - Jonction avec N°RG 17/19474 - N° Portalis 35L7 - V - B7B - B4JQ7 Décision déférée à la cour : Ordonnance du 27 Septembre 2017 -Juge commissaire de Localité 1 - RG n° 2017007568 - Ordonnance...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 octobre 2019, 18/05707
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-10-29 Cour d'appel de Paris A1, arrêt n°18...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2019 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05707 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/02561 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR...
