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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 octobre 2019, 17/15286
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-10-22 Cour d'appel de Paris I8, arrêt n°17...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2019 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15286 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B33OU Décision déférée à la cour : Jugement du 30 Mai 2017 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° J201700027 APPELANT Monsieur D Y Né le Date naissance 3 1961 à Localité 7 13...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 octobre 2019, 18/01989
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-10-22 Cour d'appel de Paris A1, arrêt n°18...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 OCTOBRE 2019 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01989 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B44QU Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10237 exequatur APPELANTS Madame B L J N épouse I née le Date...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 22 octobre 2019, 18/21882
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-10-22 Cour d'appel de Paris A1, arrêt n°18...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 OCTOBRE 2019 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21882 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/00384 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE...
