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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 novembre 2018, 16/20209
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-11-12 Cour d'appel de Paris C3, arrêt n°16...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2018 n° 2018/ , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/20209 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZYDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/07195 APPELANTS Madame Christelle X... Madame Christelle X...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 novembre 2018, 17/02626
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-11-12 Cour d'appel de Paris C3, arrêt n°17...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2018 n° 2018/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02626 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2SPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/13972 APPELANT Monsieur I N Adresse 1 Adresse 2...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 novembre 2018, 17/04339
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-11-12 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°17...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2018 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04339 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2X57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2015 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° j2008002965 Jugement du 16 Janvier 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2008002965...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 novembre 2018, 17/20991
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-11-12 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°17...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2018 n° , 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20991 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4OUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2013 -Tribunal d'Instance de PARIS 11 - RG n° 1108002096 APPELANTES LE MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLIQUES, au nom de...
