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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 septembre 2018, 16/24396
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-09-24 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24396 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 15/07275 APPELANT Monsieur Bernard B... C... Demeurant ... Représenté par Me Xavier X... de la SELARL CABINET...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 septembre 2018, 17/22396
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-09-24 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°17...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22396 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 16/04899 APPELANTES SA COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT, assistée de son administrateur...
