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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, 16/16049
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-06-12 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JUIN 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16049 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/01048 APPELANTE M. LE MINISTRE DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS au nom de : . Monsieur le Contrôleur Principal des Douanes...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, 16/17947
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-06-12 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JUIN 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/17947 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/08387 APPELANTE SAS GETELEC TP Ayant son siège social Adresse 1 Adresse 2 N° SIRET : 450 856 075 prise en la personne de...
