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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 24 avril 2017, 13/14767
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-04-24 Cour d'appel de Paris C3, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 24 AVRIL 2017 n° 2017/ 55 , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14767 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/12089 APPELANT Monsieur X A Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1975 à Localité 2 Représenté par...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 avril 2017, 16/02120
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-04-24 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 AVRIL 2017 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02120 Absorbant le RG : 16/03995 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/04249 APPELANTS Maître D C, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARE DISTRIBUTION...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 avril 2017, 16/04003
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-04-24 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 AVRIL 2017 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04003 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 13/00651 APPELANTES MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS EST ayant ses bureaux Adresse 1...
