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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, 15/02542
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02542 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06939 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE Localité 1 Adresse...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, 15/02544
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06937 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT Localité 1 Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, 15/09818
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09818 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05435 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, 15/09822
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09822 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05436 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, 15/09824
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09824 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05438 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, 15/19716
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19716 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012064570 APPELANTE SA AUTOMOBILES CITROEN ayant son siège social Adresse 1 Adresse 2 N° SIRET : 642 050 199 prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, 16/09758
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09758 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016004903 APPELANTE SAS FACTEM ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 498 660 448 prise en la personne de son...
