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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 mars 2015, 12/01264
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-03-13 Cour d'appel de Paris L2, arrêt n°12...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 mars 2015 après prorogation n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01264 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL - RG n° 10/01138 APPELANTE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE Localité 1 Adresse 3 Adresse 2 représentée par Me My-kim YANG PAYA...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 mars 2015, 12/01365
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-03-13 Cour d'appel de Paris L2, arrêt n°12...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Mars 2015 après prorogation n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01365 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL - RG n° 10/01140 APPELANTE CENTRE COMMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE Localité 1 Adresse 2 représentée par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 mars 2015, 12/10621
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-03-13 Cour d'appel de Paris L2, arrêt n°12...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Mars 2015 après prorogation n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10621 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° 11/04390 APPELANTE SAS LAPEYRE SERVICES Adresse 2 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 13 mars 2015, 13/17963
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-03-13 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MARS 2015 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17963 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 11/04627 APPELANTE MMA IARD agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 1 Localité 1...
