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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 12 septembre 2014, 12/00677
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-09-12 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°12...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00677 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/046451 APPELANT Monsieur J X Domicilié Adresse 3 Adresse 3 Représenté par : Me Olivier BERNABE, avocat au...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 12 septembre 2014, 12/11143
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-09-12 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°12...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11143 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/11789 APPELANTE Madame G T Domiciliée Adresse 1 Localité 1 Représentée par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au...
