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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 mai 2014, 12/15090
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-05-16 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°12...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 MAI 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15090 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/03933 APPELANTE SA VALLADON agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 3 Localit...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 mai 2014, 13/01646
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-05-16 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 MAI 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01646 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° APPELANTE SARL T/FT agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 2 Localité 2 Représentée...
