Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2013-05-15 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 15 mai 2013, 12/22085
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-05-15 Cour d'appel de Paris I4, arrêt n°12...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 MAI 2013 n° 159 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22085 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Novembre 2012 -Cour d'Appel de PARIS Pôle 5- Chambre 4 - RG n° 12/11812 APPELANTE SAS LES AUBAINES MAGASINS en présence du MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 15 mai 2013, 13/02226
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-05-15 Cour d'appel de Paris I4, arrêt n°13...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 MAI 2013 n° 160 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02226 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 12/00149 APPELANT Monsieur LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE représenté dans la région Ile-de-France par Monsieur...
