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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 décembre 2012, 10/18295
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-12-14 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°10...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2012 n°2012- , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/18295 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation arrêt n° 856 FS S-D en date du 06 mai 2010 emportant cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris 2ème Chambre-Section B en date du 16 octobre 2008, RG n° 07/02874...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 décembre 2012, 10/20955
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-12-14 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°10...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2012 n° 2012- , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/14673 APPELANT: Monsieur O U Adresse 3 Localité 6 représenté par la SCP AUTIER Me Jean-philippe...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 décembre 2012, 12/01328
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-12-14 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°12...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 n° 303, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01328. Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011 - Tribunal de Commerce de PARIS 15ème Chambre - RG n° 2008010914 n° 2008057406. APPELANTE : SARL MASTERFILE FRANCE prise en la personne de ses gérants...
